Aperçu
La Loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale (IEEPA) est une réglementation commerciale américaine qui accorde à la U.S. Customs and Border Protection (CBP) le pouvoir de retenir, d’examiner ou de pénaliser les envois qui pourraient ne pas être entièrement conformes aux lois ou sanctions d’importation des États-Unis.
Au cours des derniers mois, la CBP a élargi l’application de l’IEEPA afin d’inclure un contrôle supplémentaire de la conformité à l’importation pour certains types de produits, même pour les envois de faible valeur.
Lorsqu’un envoi est signalé pour examen en vertu de l’IEEPA, le courtier en douane, qu’il s’agisse d’un service de courtage affilié à un transporteur (p. ex. FedEx Trade Networks, UPS Supply Chain Solutions) ou d’un courtier agréé indépendant, est légalement tenu de percevoir et de remettre les frais d’application de l’IEEPA au nom du gouvernement américain.
Ce processus s’applique à tous les courtiers qui traitent des importations aux États-Unis.
Quand cela s’applique
Les frais IEEPA peuvent s’appliquer à tout envoi entrant aux États-Unis, quelle que soit sa valeur déclarée ou son statut ACEUM, lorsque la CBP le signale pour examen supplémentaire.
Déclencheurs courants :
Produits réglementés par la FDA, la FCC, l’EPA ou d’autres organismes américains (p. ex. aliments, cosmétiques, suppléments, appareils électroniques, dispositifs médicaux).
Documentation incomplète ou inexacte (codes SH incorrects, descriptions de produits vagues, coordonnées manquantes du destinataire).
Produits restreints ou à double usage, c’est-à-dire des marchandises pouvant relever de plusieurs catégories tarifaires ou de contrôle.
Vérifications aléatoires effectuées dans le cadre de la surveillance de la conformité commerciale.
Admissibilité selon l’ACEUM (CUSMA / USMCA)
Même si un envoi est admissible à une exonération de droits de douane en vertu de l’ACEUM, cela ne l’exempte pas des frais liés à l’IEEPA.
L’ACEUM régit l’élimination des tarifs douaniers, tandis que l’IEEPA régit la conformité et l’application des règlements.
Un envoi peut donc être exempt de droits de douane selon l’ACEUM, mais quand même assujetti à des frais d’application IEEPA.
En résumé : l’ACEUM élimine les tarifs; l’IEEPA assure la conformité.
Contestabilité
Les frais IEEPA ne peuvent pas être contestés.
Il s’agit d’une évaluation obligatoire imposée par le gouvernement américain en vertu de son autorité fédérale d’application. Une fois les frais appliqués par la CBP et transmis par le système de courtage du transporteur, ils ne peuvent pas être annulés, remboursés ou ajustés.
Les transporteurs et courtiers (y compris FedEx, UPS, DHL et autres) agissent uniquement à titre d’agents de perception pour la CBP. Ils n’ont aucun pouvoir discrétionnaire pour supprimer ou modifier ces frais.
ShipTime, en tant que plateforme d’expédition, ne peut pas non plus contester ni supprimer ces frais, puisqu’ils proviennent directement de la U.S. Customs en vertu de la Loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale.
La seule exception concerne une erreur administrative confirmée de la CBP, comme une mauvaise classification ou des frais appliqués au mauvais envoi — des cas extrêmement rares.
Important : Les frais IEEPA ne constituent pas une surcharge de transporteur ni un ajustement de courtage; il s’agit de frais d’application fédéraux perçus au nom du gouvernement américain.
Comment cela apparaît sur la documentation douanière
Les frais d’application IEEPA sont classés dans la série de codes SH « 990 », utilisés par la CBP pour enregistrer les mesures spéciales d’application commerciale.
Cependant, la façon dont cela apparaît sur la documentation douanière varie selon les courtiers et les transporteurs. Vous pouvez voir sur vos documents d’entrée ou relevés de courtage :
Une référence à un code SH commençant par « 990 » ou « 99 »
Une ligne ou une note indiquant « U.S. Enforcement », « Trade Enforcement Duty » ou « IEEPA Assessment »
Une ligne de droits de douane indiquant un taux d’application de 35 %, distinct du code SH standard
Toutes ces mentions se rapportent à la même mesure fédérale d’application sous l’IEEPA, même si le sous-code 990 précis (p. ex. 9903.88.xx) n’apparaît pas sur votre copie.
Ce que cela signifie :
Les frais proviennent d’une directive d’application de la CBP, et non du transporteur.
Ils s’appliquent comme une ligne tarifaire supplémentaire dans les dossiers internes de la CBP, même si les documents imprimés diffèrent.
Ils reflètent une vérification de conformité, et non un droit d’importation standard ou une surcharge.
En résumé, la classification « 990 » identifie l’envoi comme ayant fait l’objet d’une mesure d’application commerciale des États-Unis en vertu de l’IEEPA. La présentation peut varier selon le système du courtier, mais l’autorité et l’intention demeurent les mêmes.
Prévention des évaluations futures IEEPA
Bien qu’il soit impossible d’éviter toutes les vérifications IEEPA, suivre de bonnes pratiques peut réduire considérablement le risque qu’un envoi soit signalé :
Fournissez des factures commerciales détaillées qui incluent la composition du produit, son utilisation prévue, le fabricant et les codes SH exacts.
Vérifiez les coordonnées complètes du destinataire, y compris le nom, l’adresse, le téléphone et le courriel, surtout pour les produits réglementés par la FDA.
Joignez les certificats ACEUM pour les marchandises admissibles afin d’éviter toute confusion quant à l’origine.
Évitez les descriptions vagues. Remplacez « échantillons », « articles de beauté » ou « équipement » par des noms et matériaux précis.
Consultez la base de connaissances ShipTime pour obtenir des conseils sur des descriptions de produits précises.
Conservez les dossiers du fabricant et de l’importateur; la CBP peut les exiger lors d’un examen.
Soumettez un avis préalable à la FDA dès que possible, exigé pour tous les aliments, suppléments et certains produits cosmétiques entrant aux États-Unis.
Soumettre un avis préalable exact et en temps opportun est l’un des moyens les plus efficaces d’éviter les retards liés à l’IEEPA pour les produits réglementés par la FDA.
Résumé rapide
| Sujet | Explication |
|---|---|
| Qui l’impose ? | U.S. Customs & Border Protection (CBP), sous l’autorité de l’IEEPA. |
| Qui le perçoit ? | Le service de courtage du transporteur (p. ex. FedEx Trade Networks, UPS Supply Chain). |
| Quand s’applique-t-il ? | Lorsque la CBP signale un envoi pour examen ou application supplémentaire. |
| L’ACEUM l’exempte-t-il ? | ❌ Non. L’ACEUM couvre les tarifs, pas les frais de conformité ou d’application. |
| Peut-on le contester ? | ❌ Non. Ces frais ne peuvent pas être contestés et sont imposés par le gouvernement américain. |
| ShipTime peut-elle le supprimer ? | ❌ Non. Il s’agit d’un frais fédéral perçu par l’intermédiaire du transporteur. |
Point clé à retenir
Les frais IEEPA sont des frais d’application obligatoires imposés par le gouvernement américain et appliqués par la U.S. Customs and Border Protection en vertu de la loi fédérale.
Ils peuvent s’appliquer même aux envois exempts de droits et ne peuvent être ni remboursés ni supprimés par ShipTime, le transporteur ou le courtier en douane.
La meilleure protection consiste à fournir une documentation précise et détaillée comprenant les codes SH exacts, les coordonnées complètes du destinataire et la conformité totale aux règlements d’importation américains afin de réduire le risque de futures vérifications IEEPA.