Aperçu
D’importantes évolutions de la politique tarifaire américaine pourraient avoir une incidence sur les expéditions transfrontalières. Les récents événements ont créé une incertitude quant à l’application future des droits.
Ce qui s'est passé
Une décision récente de la Cour suprême des États-Unis a annulé certains droits de douane qui avaient été imposés en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux (IEEPA). Peu après, le gouvernement américain a pris des mesures exécutives établissant des mesures tarifaires de remplacement en vertu d'une autre autorité légale.
Éléments clés de la situation actuelle
1. Suppression des droits de douane IEEPA
La Cour suprême a statué que l’IEEPA n’autorisait pas l’imposition de tarifs. Par conséquent, les droits appliqués sous cette autorité sont en voie d’être supprimés et les codes tarifaires associés devraient être désactivés.
2. Nouvelle autorité tarifaire en vertu de la section 122
L’administration a invoqué la section 122 de la loi sur le commerce de 1974 comme base juridique pour une surtaxe temporaire à l’importation. Cette disposition permet l’imposition d’un droit ad valorem temporaire pouvant atteindre 15 % pour une période maximale de 150 jours.
Mesure annoncée : tarif de 10 %, entrée en vigueur le 24 février 2026, pour une durée maximale de 150 jours sauf modification.
Exclusions mentionnées : certains minéraux critiques, produits pharmaceutiques, produits électroniques et marchandises admissibles à l’ACEUM.
3. Suspension maintenue du seuil de minimis
Le traitement en franchise de droits pour les importations de faible valeur (« de minimis ») demeure suspendu pour toutes les expéditions, indépendamment de leur valeur, de leur pays d'origine ou de leur mode de transport. Cela peut avoir un impact sur les expéditions par transporteur et les flux du commerce électronique.
4. Autres autorités tarifaires toujours en vigueur
Les tarifs imposés sous d’autres bases juridiques demeurent inchangés, notamment la section 232 (sécurité nationale) et la section 301 (pratiques commerciales). Ces droits continuent de s’appliquer lorsque pertinent.
Éléments encore incertains
L’Agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) n’a pas encore publié les directives complètes de mise en œuvre concernant la surtaxe prévue à la section 122. Les points en suspens incluent les codes de déclaration du Chapitre 99, la portée des exclusions, les mécanismes de déclaration en douane, le traitement des expéditions en transit et la présentation des droits sur les relevés d’entrée. Des périodes transitoires pourraient survenir jusqu’à la publication des directives officielles.
Remboursements et droits précédemment perçus
Une question fréquente concerne les droits perçus sous l’autorité IEEPA désormais invalidée. À ce jour, aucun remboursement automatique n’a été confirmé, le retraitement des entrées liquidées demeure incertain et aucune procédure officielle de remboursement n’a été publiée par la CBP. Les importateurs ne doivent pas présumer qu’un remboursement sera automatique. Nous recommandons de conserver toute documentation d’entrée et de surveiller les mises à jour officielles.
Ce que cela signifie pour les expéditeurs
Les importateurs doivent s’attendre à d’éventuels droits additionnels à compter du 24 février 2026. Les détails opérationnels pourraient évoluer à la suite de la publication des directives de la CBP. Les actions recommandées incluent la vérification de la classification SH, la confirmation de l’origine des marchandises, l’examen de l’admissibilité ACEUM et le respect continu des obligations liées aux sections 232 et 301.
Prochaines étapes
En attendant de nouvelles informations, nous recommandons de vérifier les classifications SH et la documentation justificative, de confirmer l’origine ACEUM lorsque applicable et d’ajouter les documents requis lors de la création de l’expédition, et de surveiller les annonces officielles de la CBP et de la Maison-Blanche à l’adresse https://www.whitehouse.gov/presidential-actions/executive-orders/. Nous continuerons de suivre la situation et fournirons des mises à jour dès confirmation des détails opérationnels. Cette mise à jour reflète l’information disponible en date du 23 février 2026. Les politiques commerciales et directives douanières peuvent changer.
FAQ
Q : Quand la surtaxe de 10 % entre-t-elle en vigueur ?
R : La date annoncée est le 24 février 2026 à 00 h 01 (HE). La mise en œuvre opérationnelle dépend toutefois des directives de la CBP.
Q : S’appliquera-t-elle à toutes les expéditions ?
R : La surtaxe est décrite comme large, mais certaines exclusions sont mentionnées. L’applicabilité finale dépendra des directives officielles de la CBP.
Q : Remplace-t-elle les tarifs existants (sections 301 ou 232) ?
R : Non. Les droits prévus aux sections 301 et 232 demeurent en vigueur. La surtaxe de l'article 122 s’ajouterait aux droits existants sauf indication contraire.
Q : Que se passe-t-il pour les droits payés sous l’IEEPA ?
R : Aucun remboursement automatique n’a été confirmé. Les importateurs ne doivent pas présumer qu’un remboursement aura lieu sans directives officielles.
Q : Cela affectera-t-il les expéditions par transporteur ou commerce électronique ?
R : Oui. Si la suspension du seuil de minimis se maintient, les envois de faible valeur pourraient continuer d’être assujettis aux droits.